CHAPITRE I - Dispositions générales

Art. 1
Le présent code est constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la
profession d’agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l’Institut.

Conformément à l’article 7 § 1 de la loi-cadre du 1er mars 1976, les règles de déontologie n’ont force
obligatoire qu’après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Les obligations prévues par le présent code peuvent faire l’objet de directives.

Ce code, ainsi que les directives reprises en annexe et les éventuelles directives à venir, constituent,
sur un plan déontologique, le corps de règles auxquelles les agents immobiliers sont soumis.

Dans le cadre de l’exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux
principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et
réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :

1° le Code pénal et les lois pénales spéciales;
2° la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et
la protection du consommateur, et les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
3° les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d’immeubles ou
de groupes d’immeubles bâtis;
4° les dispositions du Code civil en matière d’obligations contractuelles et
quasi délictuelles ;
5° la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et les arrêtés
pris en exécution de cette loi ;
6° la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel,
et les arrêtés pris en exécution de cette loi ;
7° la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme
ou la xénophobie ;
8° la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi
du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre
le racisme ;
9° la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente
d’habitations à construire ou en voie de construction.