Dispositions communes

A. DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE I Disposition générale
CHAPITRE II Définitions
CHAPITRE III L’agent immobilier et sa responsabilité : principes
CHAPITRE IV L’agent immobilier et le respect de la vie privée
CHAPITRE V L’agent immobilier et ses conventions
CHAPITRE VI L’agent immobilier dans ses rapports avec le commettant
CHAPITRE VII L’agent immobilier – l’information sur son agence immobiliere et les biens commercialises
ou administres, dans le cadre de la promotion ou de l’exercice de ses services
CHAPITRE VIII L’agent immobilier dans ses rapports avec ses confreres
CHAPITRE IX L’agent immobilier, ses honoraires et indemnites
CHAPITRE X L’agent immobilier et les mouvements financiers
CHAPITRE XI L’agent immobilier et le devoir de discretion
CHAPITRE XII L’agent immobilier et son perfectionnement professionnel
CHAPITRE XIII Conflits d’interets - incompatibilites - bienseance
CHAPITRE XIV L’agent immobilier et l’institut