Sénat de BelgiqueSESSION DE 2008-20093 AVRIL 2009
Projet de loi portant des dispositions diverses
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours. |
Copie du document n·. 52-1786/024 de la Chambre des représentants.
.... TITRE 3 Simplification administrative et TIC CHAPITRE 7 Accélération de la procédure d’achat ou de vente d’un bien immobilier Art. 32 Dans l’article 1er, alinéa 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par les lois des 8 juillet 1924 et 30 juin 1994, les mots «le jour de la réception» sont insérés après les mots «y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4, du Code civil, ainsi que les modifications y apportées seront transcrits». Art. 33 Dans l’article 2, de la même loi, remplacé par la loi du 10 octobre 1913, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit: «Les notaires et tous ceux, officiers publics ou autres, qui sont chargés de donner l’authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de requérir la formalité dans le mois de leur date, sauf pour les actes relatifs aux ventes publiques ou ceux qui concernent des immeubles situés en plusieurs ressorts, pour lesquels le délai est porté à deux mois.». Art. 34 L’article 126 de la même loi, modifié par l’arrêté du Régent du 26 juin 1947, est complété par un alinéa rédigé comme suit: «Les expéditions des actes ou des jugements visés à l’article 1er, comprenant ou avec ajout de la mention de l’exécution de la transcription, sont renvoyées au requérant par les conservateurs dans le mois qui suit la date de transcription visée à l’article premier de cette loi.». .... Bruxelles, le 26 mars 2009 Le président de la Chambre des représentants, Herman VAN ROMPUY Le greffier de la Chambre des représentants, Robert MYTTENAEREf
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