Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

21 AVRIL 2009

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever)

DÉVELOPPEMENTS

Quinze pour cent des personnes habitant en Belgique vivent sous le seuil de pauvreté et toutes ne sont pas allocataires. En outre, la pauvreté n'est pas seulement une question de revenu. C'est un phénomène complexe qui renvoie également aux conditions de vie des personnes et à leur capacité à subvenir à leurs besoins essentiels. Un logement décent est un de ces besoins.

Rien qu'en Flandre on comptait, en 2007, 58 000 personnes sur les listes d'attente en vue de l'obtention d'un logement social. On peut résorber ces listes d'attente en construisant de nouveaux logements sociaux à un rythme accéléré. Une autre manière — moins compliquée — de réduire ces listes d'attente consiste à faire en sorte que moins de personnes doivent se tourner vers le marché du logement social. Dans le segment secondaire du marché locatif privé, le rapport qualité-prix est toutefois souvent perturbé. Les frais de logement représentent de plus en plus une lourde charge pour les ménages à revenus modestes. Selon l'enquête sur le budget des ménages de 2004, 14 % des locataires dont le revenu est inférieur au revenu moyen ont consacré plus d'un tiers du budget de leur ménage au paiement du loyer. Ce pourcentage est supérieur à celui des années antérieures (10,1 % en 1998 et 12,5 % en 2001).

L'État peut prendre des mesures pour que les familles à revenus modestes puissent néanmoins payer un loyer moyen. Dans un système fiscal qui offre également la possibilité de déduire fiscalement le remboursement d'un crédit hypothécaire, il ne serait que justice d'également prévoir la déductibilité fiscale du loyer, du moins pour les locataires dont les revenus sont parmi les plus modestes. Pour favoriser la propriété immobilière et dynamiser la construction, des avantages fiscaux considérables ont été accordés aux contribuables disposant d'un certain capital après la Seconde Guerre mondiale, tandis que ces avantages n'ont pas été accordés à ceux qui ne disposaient pas du capital de départ nécessaire et qui ont payé une somme équivalente tous les mois sans pour autant devenir propriétaires d'un bien immobilier après dix ou vingt ans. S'il est vrai que la formule des subventions locatives existe, prévoir la déductibilité fiscale du loyer des locataires à revenus modestes permettrait d'accroître le produit net du travail fourni, ce qui pourrait inciter davantage les intéressés à rester dans le circuit du travail.

L'impact social de cette mesure serait cependant considérable. Pour les familles les moins à l'aise sur le plan financier, familles dont le pouvoir d'achat s'est encore détérioré ces derniers mois, la déductibilité fiscale du loyer serait plus que la bienvenue, certainement aujourd'hui qu'il apparaît de plus en plus clairement que nous nous trouverons dans une crise économique majeure.

Pour éviter que les familles à revenus élevés profitent également de la déductibilité fiscale du loyer et que le Trésor perde trop d'argent, le plafond des revenus nets imposables, indexés annuellement, est fixé à 26 000 euros. Les familles dont les revenus nets imposables dépasseront 26 000 euros en 2009 ne pourront dès lors pas bénéficier de la déductibilité fiscale du loyer. L'adoption de la présente proposition de loi pourrait contribuer à réduire le grand nombre de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté. Il s'agit dès lors d'une mesure très concrète de lutte contre la pauvreté.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, le 10º, abrogé par la loi du 28 décembre 1992, est rétabli dans la rédaction suivante:

« 10º les dépenses engagées pour la location d'une habitation qui sert de résidence principale. ».

Art. 3

L'article 115 du même Code est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit:

« § 4. Les dépenses visées à l'article 104, 10º, sont déduites aux conditions suivantes:

1º le contribuable n'est pas usufruitier d'autres habitations par héritage, copropriété ou nue-propriété et ne possède pas d'autres biens immobiliers;

2º le montant déductible total ne peut pas excéder 1 500 euros par contribuable et par période imposable;

3º le revenu imposable net du contribuable ne peut pas excéder 26 000 euros;

4º le contribuable doit prouver le paiement du loyer au moyen d'un contrat de location. ».

Art. 4

La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2009.

15 avril 2009.